Conditions générales d’achat de Best4Tires Holding GmbH et de Best4Tires GmbH (version mars 2022)

1.         Champ d’application, conditions divergentes, transactions futures, accords prioritaires

Nous (Best4Tires) commandons exclusivement sur la base de ces conditions générales d’achat. Les conditions générales de vente différentes ou divergentes du fournisseur ne sont pas applicables, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. La commande et l’acceptation de livraisons ou de prestations ne signifient pas que nous acceptons ou reconnaissons les conditions générales de vente du fournisseur.

2.         Commandes, forme écrite, appels de livraison, augmentation des prix, exécution du contrat par des tiers, droits de propriété et droits d’auteur sur les dessins, etc.

2.1.     Toutes les offres du fournisseur ou commandes et déclarations d’acceptation, modifications et autres accords annexes conclus avant ou lors de la conclusion du contrat, ainsi que les appels de livraison, doivent revêtir la forme écrite (lettre, télécopie, e-mail ; ci-après dénommés ensemble « par écrit ») pour être juridiquement valables. Le fournisseur doit confirmer la commande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la commande et renvoyer cette confirmation par voie postale, par télécopie, par courrier électronique ou par tout moyen électronique convenu. Si la confirmation n’est pas reçue dans le délai imparti ou si elle comporte des modifications, cela vaut acceptation de la commande et des conditions et délais de livraison mentionnés dans la commande.

2.2.     Toute augmentation de prix revendiquée par le fournisseur en raison d’une modification conformément au point 2.3 doit avoir lieu dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification de modification de Best4Tires et avant l’exécution de la modification. Si l’augmentation de prix n’est pas revendiquée dans un délai raisonnable ou si elle n’est revendiquée qu’après l’exécution de la modification, le fournisseur perd tout droit à cet égard. Le fournisseur doit justifier les coûts supplémentaires. Le fournisseur doit immédiatement informer Best4Tires d’un report de la date de livraison/prestation éventuellement nécessaire en raison de la modification.

2.3.     L’exécution complète ou majoritaire du contrat par des sous-traitants/fournisseurs requiert l’accord préalable de Best4Tires. Le fournisseur doit imposer aux sous-traitants/fournisseurs, en ce qui concerne les tâches qu’ils prennent en charge, toutes les obligations qui incombent au fournisseur vis-à-vis de Best4Tires et veiller à leur respect.

2.4.     Best4Tires se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, modèles, copies imprimées, calculs et autres documents qu’elle a joints à une demande ou à une offre (commande) ; ils sont confidentiels et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit exprès de Best4Tires. Ils ne doivent être utilisés que pour le traitement de la demande, l’établissement d’une offre ainsi que pour la fabrication ultérieure de la marchandise. Après l’établissement de l’offre, mais au plus tard après l’exécution du contrat, ils doivent être restitués spontanément. Sauf accord écrit contraire, le fournisseur ne possède aucun droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction ou autre.

3.         Prix, facturation, conditions de paiement, droit de rétention et de compensation, cession, transfert de propriété, transformation de la marchandise livrée

3.1.     Sauf accord contraire, les prix s’entendent comme des prix fixes, y compris la livraison « DDP lieu d’exécution » (INCOTERMS 2020) conformément au point 5.3, y compris toutes les dépenses en rapport avec les livraisons et prestations à fournir par le fournisseur, en particulier aussi les frais pour d’éventuels contrôles, réceptions, documentations et l’établissement de documents techniques, l’emballage, le transport, les frais de douane et de dédouanement ainsi que l’assurance, et majorés de la TVA légale. La TVA légale doit être indiquée séparément.

3.2.     Le prix indiqué dans la commande est contraignant, aucune augmentation de prix de la part du fournisseur n’est autorisée après la conclusion du contrat. Les clauses de prix flottants ou similaires du fournisseur ne sont pas reconnues. Le point 2.4 ne s’en trouve pas affecté.

3.3.     La facture doit être envoyée à Best4Tires le jour de l’expédition de la marchandise, sous une forme vérifiable et séparément de la marchandise. Best4Tires ne peut traiter les factures que si elles contiennent, conformément aux spécifications de la commande, le numéro de commande/d’ordre et/ou d’appel ainsi que la date, la référence et la désignation de l’article, les indications de quantité et de poids, les prix individuels et totaux, le numéro du bon de livraison et la date de livraison ou de prestation ainsi que toutes les autres indications requises dans le cadre de la commande. Le fournisseur est tenu de rembourser à Best4Tires tous les frais occasionnés par le non-respect de cette obligation, à moins qu’il ne soit pas responsable du non-respect en question.

3.4.     Les paiements ont lieu après la livraison ou (en cas de travaux) la réception ainsi que la réception d’une facture conforme au contrat et vérifiable selon le point 3.3 dans un délai de 14 jours avec un escompte de 2 % et dans un délai de 60 jours net. Les paiements donnant droit à un escompte sont réputés effectués à temps si Best4Tires exécute la prestation requise dans le délai de paiement. Si les factures ne répondent pas aux exigences du point 3.3, Best4Tires est en droit de les refuser. La date de réception de la nouvelle facture conforme au contrat détermine alors le début des délais de paiement susmentionnés. En cas de livraison ou de prestation prématurée, la date de livraison ou de prestation convenue se substitue à la livraison ou à la prestation.

3.5.     Best4Tires dispose de droits de rétention et de compensation dans le cadre légal.

3.6.     Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances envers Best4Tires ou à les faire recouvrer par des tiers sans l’accord écrit de Best4Tires. Cela ne s’applique pas si le fournisseur a accordé une réserve de propriété prolongée à son propre fournisseur dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le § 354 a du Code de commerce allemand (HGB) ne s’en trouve pas affecté.

3.7.     Dans la mesure où la marchandise livrée a été payée, la propriété est transférée à Best4Tires. Best4Tires ne reconnaît pas de réserve de propriété étendue ou prolongée.

3.8.     Dans le cadre d’une activité commerciale régulière, Best4Tires est en droit de transformer la marchandise livrée, de la vendre ou d’en disposer de toute autre manière.

4.         Dates et délais de livraison, livraison, retards de livraison, pénalités contractuelles, responsabilité, droit de rétention et de compensation du fournisseur

4.1.     Les dates et délais de livraison indiqués ou convenus par Best4Tires dans la commande sont contraignants.

4.2.     Sauf accord contraire, la livraison a lieu « DDP lieu d’exécution » (INCOTERMS 2020) conformément au point 5.3.

4.3.     Si la livraison « DDP lieu d’exécution » n’a pas été convenu conformément à l’article 4.2, le fournisseur doit mettre à disposition la marchandise à temps en tenant compte du temps habituel de chargement et d’expédition et, le cas échéant, organiser l’expédition auprès de l’entreprise de transport désignée par Best4Tires.

4.4.     Le fournisseur effectue un contrôle de sortie des marchandises afin de s’assurer que seules des marchandises exemptes de défauts sont livrées à Best4Tires.

4.5.     Sauf indication contraire dans la commande, les livraisons anticipées et partielles ainsi que les livraisons en plus ou en moins ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès de Best4Tires et doivent être signalées comme telles dans les documents d’expédition.

4.6.     Le fournisseur est tenu de communiquer immédiatement par écrit tout retard de livraison prévisible, quelle qu’en soit la raison, en indiquant les motifs, la durée probable du retard et les mesures prises pour y remédier. En cas de retard de livraison, le fournisseur doit indemniser Best4Tires pour tout dommage en résultant.

4.7.     En cas de retard de livraison, Best4Tires est en droit d’exiger une pénalité contractuelle de 1 % de la valeur de la commande concernée pour chaque semaine complète de retard de livraison, sans toutefois dépasser 5 %. La pénalité contractuelle doit être imputée sur les dommages dus au retard que le fournisseur doit indemniser. Le droit de faire valoir un dommage plus élevé n’en est pas affecté.

4.8.     Les limitations et exclusions de responsabilité ne sont pas reconnues.

4.9.     Le fournisseur ne peut faire valoir un droit de rétention sur les marchandises à livrer que si et dans la mesure où il repose sur des créances incontestées, en état d’être jugées ou constatées par décision de justice, issues du même rapport contractuel. Une compensation par le fournisseur ne peut être envisagée que si la créance du fournisseur est incontestée, en état d'être jugée ou constatée par décision de justice.

5.         Emballage/marquage, bon de livraison/documents d’expédition, lieu d’exécution, livraisons transfrontalières, REACH

5.1.     Les marchandises doivent être emballées et étiquetées correctement et de manière appropriée, conformément aux instructions de Best4Tires. Le fournisseur est responsable des dommages causés à Best4Tires en cas d’emballage incorrecte des marchandises ou de marquage contraire aux instructions de Best4Tires, sauf si le fournisseur n’est pas responsable de ces dommages.

5.2.     Chaque livraison de marchandises doit être accompagnée d’un bon de livraison. Le fournisseur est tenu d’indiquer sur tous les bons de livraison et autres documents d’expédition le numéro de commande/d’ordre et/ou d’appel de Best4Tires ainsi que la quantité, le poids et la disposition des emballages.

5.3.     Sauf accord contraire, le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations est le lieu de livraison indiqué dans la commande correspondante. Si aucun lieu de livraison n’est indiqué dans la commande ou si aucun autre lieu d’exécution n’a été convenu, le lieu d’exécution est le siège de Best4Tires à Höhr-Grenzhausen.

5.4.     Le fournisseur est tenu de transmettre à temps à Best4Tires les déclarations nécessaires concernant l’origine douanière de la marchandise, dans la mesure où il n’existe pas de déclaration du fournisseur à long terme valable. Il est responsable de tous les préjudices subis par Best4Tires en raison d’une déclaration du fournisseur non conforme ou remise tardivement, à moins qu’il ne soit pas responsable de cette remise non conforme ou tardive. Le cas échéant, le fournisseur doit justifier ses données relatives à l’origine des marchandises au moyen d’une fiche de renseignements confirmée par son bureau de douane.

5.5.     Le fournisseur doit emballer, étiqueter et livrer les produits dangereux conformément aux réglementations nationales et internationales en vigueur. Le fournisseur s’engage à respecter le règlement REACH (règlement (CE) n°1907/2006) pour toutes les marchandises livrées à Best4Tires, y compris l’emballage utilisé. Il veille en particulier à ce que les marchandises livrées et leurs emballages ne contiennent pas de substances (substances SVHC) de la liste candidate actuelle selon l’art. 59, § 1 du règlement REACH (http://echa.europa.eu/web/guest/candidate-list-table) dépassant la quantité autorisée par la loi. Le fournisseur s’assure que les substances relevant du règlement REACH contenues dans les marchandises livrées ou dans leurs emballages sont enregistrées en conséquence. Il s’engage à transmettre à Best4Tires toutes les informations et documentations requises en vertu du règlement REACH (en particulier selon les art. 31 et suivants du règlement REACH) dans les délais prescrits par la loi ou à transmettre immédiatement à Best4Tires les informations de son propre fournisseur.

Les obligations susmentionnées s’appliquent de manière analogue si le fournisseur est établi dans un pays non membre de l’UE. Il est notamment tenu de signaler la présence d’une substance SVHC supérieure à 0,1 % ou de la possibilité de libération de substances couvertes par le règlement REACH lors d’une utilisation normale et prévisible.

Si l’article est soumis à la réglementation sur les substances dangereuses ou remplit les conditions de l’art. 31, § 1 du règlement REACH, le fournisseur doit fournir à Best4Tires une fiche de données de sécurité conforme aux exigences de l’art. 31 du règlement REACH dès le début de la production et au plus tard cinq jours ouvrables avant la première livraison. En l‘absence de la fiche de données de sécurité correspondante, les marchandises seront refusées.

6.         Notification des défauts, responsabilité des défauts, exécution de remplacement, prescription

6.1.     Best4Tires signale au fournisseur tout défaut apparent de la marchandise livrée dans un délai de sept jours après la livraison ou la réception, et les vices cachés dans un délai de sept jours après leur découverte.

6.2.     Sauf disposition contraire ci-après, les droits de Best4Tires en cas de défaut sont définis par les règlementations légales.

6.3.     Le fournisseur prend en charge toutes les dépenses liées à la constatation et à l‘élimination des défauts, même si elles sont engagées par Best4Tires.

6.4.     Si une demande d’exécution ultérieure avec fixation d’un délai par le fournisseur n’est pas envisageable en raison d’une urgence particulière, Best4Tires est en droit, sans préjudice des droits légaux, d’effectuer ou de mandater une exécution de remplacement aux frais du fournisseur. Dans la mesure du possible, Best4Tires en informe le fournisseur avant l’exécution de remplacement.

6.5.     Le délai de prescription pour les droits à réclamation de Best4Tires est de 36 mois à compter du début légal de la prescription. Les cas de suspension et d’interruption légaux ne s’en trouvent pas affectés.

7.         Responsabilité générale du fournisseur, dommages liés à la responsabilité du fait des produits, libération des prétentions de tiers, rappel, assurance

7.1.     Sauf disposition contraire dans les présentes CGA, le fournisseur est responsable conformément aux règlementations légales. Les limitations et exclusions de responsabilité du fournisseur ne sont pas reconnues. Sous réserve des dispositions du point 6.5, la prescription est régie par les règlementations légales.

7.2.     Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage relevant de la responsabilité du fait des produits, il libère Best4Tires des prétentions de tiers à la première demande, dans la mesure où la cause se situe dans sa sphère de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.

7.3.     Si Best4Tires est mise en cause sur la base d’une responsabilité indépendante de la faute en vertu d’un droit auquel il n’est pas possible de déroger vis-à-vis de tiers, le fournisseur intervient vis-à-vis de Best4Tires dans la mesure où il serait également directement responsable. Pour la compensation des dommages entre Best4Tires et le fournisseur, les principes du § 254 du Code civil allemand s’appliquent en conséquence. Cela s‘applique également en cas de mise en cause directe du fournisseur.

7.4.     Dans le cas d’un rappel nécessaire ou ordonné par les autorités ou d’autres mesures nécessaires pour éviter des dangers pour les personnes ou les biens de tiers, le fournisseur est responsable de tous les frais, coûts et dommages occasionnés à Best4Tires par le rappel ou toute autre mesure et libère Best4Tires des prétentions correspondantes de tiers, dans la mesure où le rappel ou toute autre mesure repose sur le fait que la marchandise livrée ou l’emballage ou la prestation n’est pas conforme au contrat, en particulier qu’elle ne correspond pas aux spécifications ou aux garanties convenues ou qu’elle présente des défauts de produit, à moins que le fournisseur n’en soit pas responsable. Les autres revendications et droits de Best4Tires ne s’en trouvent pas affectés.

7.5.     Sous réserve d’autres obligations, le fournisseur informe immédiatement Best4Tires si, en ce qui concerne les marchandises livrées ou les prestations fournies, des circonstances concrètes sont connues qui rendent nécessaire un rappel ou toute autre mesure selon le point 7.4 ci-dessus par Best4Tires ou le fournisseur et/ou qui justifient un risque important de cas de responsabilité du fait des produits. Les parties contractantes s’efforcent de se mettre d’accord sur la marche à suivre, Best4Tires ayant le droit de décider en dernier ressort de l’exécution d’une action de rappel volontaire. Les éventuelles obligations légales de notification du fournisseur ne s’en trouvent pas affectées.

7.6.     Le fournisseur est tenu de souscrire à ses frais, au moins pour la durée de la relation commerciale, une assurance responsabilité civile, y compris une assurance responsabilité civile produit et une assurance frais de rappel, d’un montant approprié, pour l’assurance responsabilité civile produit d’au moins 5 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels (y compris les dommages purement financiers) par événement dommageable et une indemnité annuelle maximale d’au moins 10 millions d’euros et pour l’assurance frais de rappel d’au moins 5 millions d’euros par cas assuré et par année d’assurance. Une copie des polices d’assurance doit être transmise à Best4Tires sur demande.

8.         Droits de propriété intellectuelle, responsabilité, libération de responsabilité

8.1.     Le fournisseur accorde à Best4Tires le droit non exclusif, irrévocable, illimité dans l’espace, le temps et le contenu, d’utiliser la marchandise livrée ou la prestation fournie aux fins prévues par le contrat, en particulier de proposer, de mettre en circulation, d’intégrer dans d’autres produits, de modifier, de traiter ou de procéder à d’autres transformations, seule ou en lien avec d’autres marchandises ainsi qu’en apposant ses propres signes distinctifs, et de distribuer la marchandise livrée sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, traitée ou transformée. Best4Tires est autorisée à octroyer des sous-licences dans le cadre susmentionné.

8.2.     Le fournisseur doit livrer la marchandise ou la prestation exempte de droits de tiers, en particulier de brevets, de dessins industriels, de droits d’auteur, de droits sur les dessins et modèles, de droits sur les marques, de droits sur les noms et de droits de la personnalité, d’autres droits de propriété industrielle ainsi que de demandes de droits de protection et d’autres positions juridiques acquises (ci-après « droits de protection »).

8.3.     En cas de violation de l’obligation du point 8.2, le fournisseur libère Best4Tires de toutes les prétentions de tiers résultant de l’utilisation de tels droits de protection, à moins qu’il ne soit pas responsable de la violation du droit. Il en va de même pour toutes les dépenses que Best4Tires doit nécessairement engager dans le cadre d’une telle revendication par un tiers, en particulier pour les frais de défense juridique.

8.4.     Le fournisseur est tenu d’indiquer à Best4Tires, sur demande, toutes les demandes de droits de propriété intellectuelle qu’il utilise en rapport avec la marchandise ou la prestation livrée et à livrer. Cette mention ne libère pas le fournisseur de sa responsabilité conformément aux dispositions des présentes CGA. Si le fournisseur constate une violation des droits de propriété intellectuelle, il doit en informer Best4Tires sans délai.

8.5.     Le fournisseur n’est pas responsable dans la mesure où il a fabriqué les marchandises livrées exclusivement d’après les dessins et modèles de Best4Tires et qu’il ne savait pas ou ne pouvait pas savoir que la fabrication constituait une violation des droits dans le sens susmentionné.

8.6.     En cas de revendications de violations de droits de propriété intellectuelle formulées à l’encontre de Best4Tires, le fournisseur est tenu d’assister Best4Tires à ses propres frais dans la défense de ses droits.

9.         Confidentialité, publicité

9.1.     Le fournisseur est tenu de traiter tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec Best4Tires, ainsi que la relation commerciale en tant que telle, comme un secret commercial et de garder le silence à ce sujet. Cela vaut en particulier pour les illustrations, dessins, calculs et autres documents, moyens de fabrication et informations reçus. Cette obligation de confidentialité reste valable même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux détails qui (i) sont ou deviennent généralement connus sans violation de la loi, (ii) sont déjà connus du fournisseur lors de la conclusion du contrat ou (iii) lui sont communiqués par des tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.

9.2.     Les sous-traitants s’engagent à respecter les dispositions du point 9.1.

9.3.     Le fournisseur ne peut faire la publicité de sa relation commerciale avec Best4Tires et l’utiliser à des fins de référence qu’avec l’accord explicite de Best4Tires.

10.      Sécurité, protection de la santé et de l‘environnement, fiches de données de sécurité

10.1. Pour Best4Tires, la sécurité et la santé de ses clients et de ses employés ainsi que la protection de l’environnement sont d’une importance capitale. Le fournisseur s’engage à respecter les directives de Best4Tires en la matière, qui font partie intégrante du contrat conclu entre les parties, ainsi que les normes internationales reconnues en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont conformes aux dispositions légales en vigueur en matière de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement. Le fournisseur est tenu de faire respecter ces normes par ses sous-traitants.

10.2. Le fournisseur informe spontanément Best4Tires de tout changement de réglementation applicable à toutes les substances contenues dans les marchandises du fournisseur et pouvant affecter les exigences des marchandises en termes de sécurité, de santé et de protection de l’environnement ou présenter un risque pour la sécurité d’approvisionnement, par exemple des restrictions ou des autorisations de substances, afin de donner à Best4Tires et au fournisseur suffisamment de temps pour se conformer à la réglementation modifiée et pour réduire/minimiser le risque pour la sécurité d’approvisionnement ou pour éliminer/minimiser son impact potentiel.

10.3. Sur demande de Best4Tires ou conformément aux dispositions légales correspondantes, le fournisseur doit mettre à la disposition de Best4Tires les fiches de données de sécurité correspondantes dans la langue du pays de livraison. Ces fiches de données de sécurité doivent être conformes à la réglementation du pays de livraison, quelle que soit l’origine des marchandises. Le fournisseur envoie ces fiches de données de sécurité à Best4Tires à l’adresse électronique suivante : supplier.ra@Best4Tires-group.com

11.      Conformité

11.1.  Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois, dispositions et réglementations en vigueur dans la juridiction de chaque pays dans lequel il exerce ses activités. Cela comprend notamment le respect des lois et dispositions relatives à la fraude et aux pots-de-vin, à la corruption, au blanchiment d’argent, au trafic d’êtres humains, aux droits des collaborateurs, à la protection de l’environnement, au développement durable ainsi qu’à la sécurité au travail et à la protection de la santé. En particulier, le fournisseur est tenu de ne pas commettre d’actes délictueux en rapport avec l’exécution de ses obligations contractuelles envers Best4Tires (par ex. fraude ou abus de confiance, octroi d’un avantage, prise d’un avantage, corruption, trafic d’influence ou délits comparables).

11.2.  Le fournisseur s’engage à respecter les droits de l’homme tels que définis dans la Charte des Nations Unies dans toutes ses activités, notamment à ne pas recourir au travail forcé ou au travail des enfants, sous quelque forme que ce soit, et à ne pas pratiquer de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’identité sexuelle, ou l’appartenance à un syndicat.

12.      Juridiction compétente, droit applicable

12.1.  Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social. Toutefois, nous sommes en droit de poursuivre le fournisseur devant le tribunal dont il dépend.

12.2.  Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Version : mars 2022