Conditions générales de vente de la société Best4Tires GmbH (version : 07/03/2022)

Sommaire :

1) Champ d’application

2) Offre / conclusion du contrat

3) Prix, conditions de paiement, échéance / retards

4) Livraison, conditions de livraison, transfert des risques

5) Propriété, réserve de propriété

6) Responsabilité pour les défauts, garantie

7) Manquement aux obligations

8) Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable

1) Champ d’application / droit applicable

a) Nos CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions du partenaire commercial contraires ou divergentes de nos CGV ne sont pas reconnues, à moins que nous n’ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du partenaire commercial contraires ou divergentes de nos conditions commerciales. Elles s’appliquent en outre à toutes les relations commerciales futures, même sans faire l’objet d’un nouvel accord explicite. Nos CGV sont considérées comme acceptées au plus tard dès l’acceptation de la prestation.

b) Les conditions générales de vente actuellement en vigueur peuvent être consultées et imprimées sur le site www.best4tires.com.

2) Offre / conclusion du contrat

a) Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier les offres quant au modèle et à la couleur. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données de performance ne nous engagent que s’il en a été expressément convenu ainsi par écrit. Les commandes sont considérées comme acceptées par nous à partir de leur exécution par nos soins.

b) Nos agents commerciaux ne sont pas autorisés à établir des accords annexes oraux ou à donner des garanties dépassant le texte du contrat. Avant de passer commande, le partenaire commercial doit s’informer des éventuelles contraintes, notamment des autorisations nationales du TÜV et des contraintes du constructeur automobile.

3) Prix, conditions de paiement, échéance

a) Les prix donnés s’entendent hors taxe. La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est donc pas incluse dans nos prix. Elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Les prix indiqués sont sans engagement. Les prix catalogue en vigueur le jour de la livraison font foi. Best4Tires GmbH se réserve le droit de réclamation et de facturation complémentaire en cas d’erreurs éventuelles dans les listes et les factures de Best4Tires GmbH.

b) En principe, le prix convenu s’applique. Si, au moment de la prestation, le prix a augmenté en raison d’une modification du prix du marché ou d’une augmentation des rémunérations demandées par des tiers impliqués dans la prestation, le prix le plus élevé s’applique. Si celui-ci est supérieur de 20 % ou plus au prix convenu, le partenaire commercial est en droit de résilier le contrat. La résiliation doit avoir lieu immédiatement après la communication du prix plus élevé. Les factures sont nettes et payables immédiatement.

c) Les prix s’entendent à partir de notre entrepôt concerné. Sauf accord contraire, les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge du partenaire commercial. Les frais pour une éventuelle assurance de transport ou similaire convenue sont à la charge du partenaire commercial, sous réserve d’un autre accord.

d) Si le partenaire commercial est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous pouvons à tout moment justifier et facturer un dommage d’intérêt plus élevé et sommes en droit de facturer au partenaire commercial 15,00 € pour chaque rappel. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages et intérêts.

e) Le droit à l’escompte n’existe que si nous l’avons expressément accordé par écrit. L’octroi d’un escompte différent et/ou régulier par le passé ne constitue pas une obligation de notre part d’accorder à nouveau un escompte pour les factures suivantes.

f) Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant. En cas de virement ou de paiement par chèque, l’obligation de paiement n’est remplie que lorsque le montant est irrévocablement crédité sur l’un de nos comptes bancaires. Le paiement par traite nécessite un accord particulier. Le règlement des factures par chèque n’a lieu que pour honorer le paiement et n’implique aucun report de paiement.

g) En dépit de dispositions contraires du partenaire commercial, nous sommes en droit d’imputer les paiements en premier lieu sur les dettes antérieures du partenaire commercial et nous informerons le partenaire commercial du type de déduction effectuée. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

h) Si le partenaire commercial est en retard de paiement, nous sommes libres de refuser de poursuivre l’exécution du contrat. Si notre droit au paiement se trouve fortement menacé, nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés ou une garantie suffisante.

i) Le partenaire commercial ne peut faire valoir des droits à compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par décision de justice. Il ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ils reposent sur le même rapport contractuel.

j) Le partenaire commercial n’est pas autorisé à céder ou à mettre en gage des droits à notre encontre. Nous sommes autorisés à céder nos créances à des tiers à des fins de financement.

k) Si le partenaire commercial est en retard dans ses obligations découlant d’un autre contrat de la relation commerciale ou s’il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité du partenaire commercial, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé et d’en faire dépendre la livraison. Ces doutes sont notamment justifiés lorsqu‘une société de renseignements économiques attribue au partenaire commercial une note inférieure à « satisfaisant » et/ou lorsqu’une assurance-crédit réduit ou supprime une limite de crédit acceptée pour le partenaire commercial.

l) En cas de non-respect du contrat par le partenaire commercial, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes également en droit, outre les dispositions évoquées au point 3d des présentes conditions, de reprendre la marchandise. Le cas échéant, le partenaire commercial donne d’ores et déjà son accord pour une reprise. La reprise ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. Les frais qui nous sont occasionnés par la reprise (notamment les frais de transport) sont à la charge du partenaire commercial. Nous sommes en outre en droit d’interdire au partenaire commercial toute revente ou transformation des marchandises livrées sous réserve de propriété et de révoquer son droit de recouvrement (voir également au point 5f).

m) L’envoi des factures se fait en principe sous forme électronique. Les factures papier ne sont envoyées que sur demande expresse. Le partenaire commercial déclare accepter la facturation numérique.

4) Livraison, conditions de livraison, transfert des risques

a) Toutes les dates et tous les délais que nous donnons sont des indications approximatives en semaines calendaires et ne constituent pas des dates et des délais obligatoires, sauf si nous les avons expressément désignés comme tels par écrit.

b) Les délais de prestation ou dates convenus par contrat commencent à courir au plus tôt une fois les documents, etc., que le partenaire commercial doit se procurer disponibles, une fois toutes les questions commerciales et techniques essentielles clarifiées entre les parties contractantes et une fois les acomptes et garanties convenus de manière licite versées, le cas échéant, par le partenaire commercial. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai est prolongé ou la date est reportée d’une durée raisonnable, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de cette situation. Est considérée comme raisonnable une durée correspondant au moins à la période pendant laquelle le partenaire commercial n’a pas rempli ses obligations ou n’a pas donné d’explication (complète). Dans ce cas, nous pouvons faire dépendre la poursuite de la livraison de la constitution de garanties. En cas de refus d‘acceptation, les frais de livraison sont dans tous les cas à la charge du partenaire commercial.

c) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à tout moment, dans la mesure où elles sont acceptables pour le partenaire commercial. Le partenaire commercial doit apporter la preuve que cela n’est pas acceptable. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément. Le partenaire commercial assume tous les risques dès lors que la marchandise quitte l’entreprise BEST4TIRES GMBH. La livraison ne fait l’objet d’une assurance que sur demande du partenaire commercial et à ses frais. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au partenaire commercial, le risque est transféré au partenaire commercial au moment de la préparation de l’expédition ou de la mise à disposition à la date de livraison convenue. Il en va de même dans les autres cas où nous ne sommes pas responsables du retard d’expédition.

d) Nous ne sommes pas responsables des retards de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements rendant la livraison considérablement plus difficile, voire impossible, et ce pas seulement temporairement. En font notamment partie les dommages causés par les incendies, les inondations, les grèves, les fermetures légales et les épidémies (y compris les pandémies) dans la mesure où un niveau de risque d’au moins « modéré » est fixé par l’Institut Robert Koch, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Ils nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée.

e) En cas de dépassement du délai de livraison, le partenaire commercial doit accorder un délai supplémentaire raisonnable, qui ne peut être inférieur à une semaine. Si le délai de livraison, y compris le délai supplémentaire raisonnable, n’est pas respecté, le partenaire commercial a droit à une indemnité de retard de ½ % pour chaque semaine complète de retard, mais au total jusqu’à 5 % maximum du montant facturé pour les livraisons et prestations concernées par le retard. Toute autre prétention est exclue, sauf si le retard est dû à une négligence au moins grave de notre part.

f) En cas de retard de livraison (c’est-à-dire après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et infructueux, voir précédemment), le partenaire commercial peut résilier le contrat. En cas d’impossibilité de notre prestation, il dispose de ce droit même sans délai supplémentaire. Le retard de livraison est assimilé à une impossibilité si la livraison n’est pas effectuée pendant plus d’un mois. Les demandes de dommages et intérêts (y compris les éventuels dommages consécutifs) sont exclues, sans préjudice de la réglementation suivante. Il en va de même pour le remboursement des frais.

g) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’accord sur une transaction commerciale à terme fixe.

h) Même si nous supportons les frais de transport, les livraisons ont toujours lieu aux risques du partenaire commercial, sauf si nous effectuons le transport avec nos propres véhicules et notre propre personnel et que les dommages ne sont pas causés par des tiers. Le risque est transféré au partenaire commercial au moment de la remise de la marchandise à la poste, au service de colis, au transporteur ou à l’entreprise de transport, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt.

5) Propriété, réserve de propriété

a) Best4Tires GmbH conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de toutes les créances, même futures et conditionnelles, issues de la relation commerciale. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, aucune mise en gage ni aucun transfert de propriété à titre de garantie n’est autorisé.

b) Le partenaire commercial ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie l’objet de la livraison et les créances qui s’y substituent.

c) La marchandise peut être revendue dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, avec tous les droits annexes, sont d’ores et déjà cédées à Best4Tires GmbH. La cession est acceptée, le partenaire commercial reste cependant autorisé à recouvrer les créances. Best4Tires GmbH ne divulgue pas la cession, sauf si son partenaire commercial est en retard d’au moins 2 semaines dans le paiement d’une créance due ou s’il a révoqué un mandat de prélèvement SEPA qui lui avait été confié. Dans ces cas, le partenaire commercial s’engage à informer de lui-même ses clients de la cession effectuée et à nous présenter immédiatement sa liste complète de débiteurs en raison des créances qui nous ont été cédées. Afin de déterminer les noms et adresses des clients du partenaire commercial, nous sommes, le cas échéant, en droit de consulter les livres comptables du partenaire commercial.

d) Même montée, la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. La marchandise sur laquelle nous avons un droit de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de propriété. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le partenaire commercial est toujours effectué pour notre compte. Nous avons au moins droit à la copropriété de la valeur de l’état de la marchandise sous réserve de propriété avant le traitement ou la transformation de l’objet ainsi créé. La vente de la marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée que dans le cadre des activités commerciales régulières du partenaire commercial.

e) Le partenaire commercial reste autorisé et tenu de recouvrer cette créance, même après la cession, sans préjudice de notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le partenaire commercial remplit ses obligations de paiement sur la base des recettes perçues, qu’il ne se trouve pas en retard de paiement et qu’il n’a pas déposé de demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. En cas de procédure d’insolvabilité, le partenaire commercial est tenu d’indiquer à tout tiers que les marchandises sont sa propriété, au moyen d’une signalisation ou autre. Dans le cas d’une demande personnelle, cela doit être fait avant le dépôt de la demande ; dans le cas d’une demande de créancier, immédiatement après avoir entendu le débiteur, c’est-à-dire le partenaire commercial.

f) En cas de procédure d’insolvabilité d’un client, le partenaire commercial doit, sur demande, nous communiquer les créances cédées et le débiteur (client), nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remettre les documents correspondants et informer le débiteur (client) de la cession. Dans ce cas, l’autorisation de prélèvement conformément au point 5c, phrase 3, prend fin avec effet immédiat.

g) Il en va de même en cas de mesures de saisie prises par des tiers à l’encontre du partenaire commercial. Nous devons être immédiatement informés par téléphone, puis par écrit, de la survenue d’un tel événement. Tant qu’il existe une créance de notre part, nous sommes en droit d’exiger à tout moment du partenaire commercial qu’il nous indique quelles marchandises livrées sous réserve de propriété sont encore en sa possession et leur emplacement. En outre, le partenaire commercial est tenu de nous informer sans délai de toute modification du lieu de conservation en indiquant le nouveau lieu de conservation. Nous sommes en outre autorisés à inspecter ces marchandises à tout moment à leur emplacement. En cas de comportement du partenaire commercial contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après mise en demeure. Le partenaire commercial est alors tenu de restituer la marchandise. En raison de la réserve de propriété, nous ne pouvons exiger la restitution de l’objet de la livraison que si nous avons résilié le contrat. La résiliation n’affecte pas le droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Nous essayons toutefois de vendre au mieux la marchandise reprise. Le produit de la vente est déduit de notre droit à des dommages et intérêts.

h) L’exercice de la réserve de propriété en cas de retard de paiement ou de mise en péril ainsi que la saisie par nos soins de la marchandise en cours de livraison sont considérés comme une résiliation du contrat. Il n’est pas nécessaire pour nous de fixer un délai avant d’exercer le droit de résiliation.

i) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérons des garanties de notre choix à la demande du partenaire commercial.

j) Le partenaire commercial assume le risque de la marchandise que nous avons livrée sous réserve de propriété et est tenu de la conserver soigneusement et de l'assurer suffisamment contre les pertes (vol, eau, incendie, etc.). Il nous cède par avance le droit de recours à l’encontre de l’assurance en cas de dommage, et ce pour un montant partiel de premier ordre correspondant au prix d’achat des marchandises que nous avons livrées sous réserve de propriété et qui n’ont pas encore été payées.

6) Responsabilité pour les défauts, garantie

a) Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d’un an à compter du transfert des risques, sans préjudice toutefois des délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l’article 478 du Code civil allemand.

b) Le partenaire commercial est tenu de vérifier l’absence de défauts sur la marchandise immédiatement après la livraison. Les défauts évidents doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise, par écrit. Dans le cas contraire, toute prétention à la garantie est exclue. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la réclamation à temps. Les obligations d’examen du § 377 du Code de commerce allemand restent valables.

c) Nous pouvons utiliser des moyens électroniques pour accuser réception. Ceux-ci permettent de documenter soit le nom imprimé associé à la signature numérisée ou électronique, soit une autre identification du destinataire ou de la personne habilitée à recevoir les documents (par exemple, un code PIN).

Les différences dans le contenu de la livraison doivent être mentionnées sur les documents de livraison ou de transport numériques ou sur les lecteurs électroniques. Les défauts de l’emballage ne sont pas pris en compte tant qu’ils n’affectent pas la qualité de la marchandise. La notification des défauts doit avoir lieu par écrit et sans délai. Les notifications plus tardives de défauts qui auraient pu être découverts lors d’un examen minutieux après réception des marchandises ne sont pas prises en compte et ne donnent aucun droit au partenaire commercial.

d) La charge de la preuve incombe entièrement au partenaire commercial pour toutes les conditions d’éligibilité, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.

e) Les défauts mineurs n’affectant pas de manière significative la valeur, la qualité ou la capacité d’utilisation sont exclus de la responsabilité pour vices.

f) Nous sommes en droit de procéder à l’exécution ultérieure de notre choix. Une éventuelle exécution ultérieure ne suspend ni n’interrompt le délai de prescription.

g) Le partenaire commercial n’est autorisé à réduire ou à résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts qu’en cas d’échec répété de l’exécution ultérieure. Le droit à des dommages et intérêts n’existe que dans la mesure où nous sommes responsables d’une négligence grave ou d’une faute délibérée. Les dommages et intérêts sont dans tous les cas limités à l’intérêt négatif. Les dommages et intérêts pour les dommages consécutifs à un défaut sont exclus, sauf s’ils sont dus à une faute délibérée.

h) En cas de droit de recours du partenaire commercial conformément aux §§ 478 et 479 du Code civil allemand (BGB), le partenaire commercial doit d’abord nous donner la possibilité de réparer nous-même le défaut. Ce n’est qu’après l’expiration d’un délai raisonnable sans résultat que le partenaire commercial peut ensuite passer à une demande de paiement.

i) Si le partenaire commercial nous demande d’éliminer un défaut, nous examinons la réclamation. S’il s’avère qu’il s’agit d’un défaut au sens juridique, les frais de contrôle et d’exécution ultérieure sont à notre charge. S’il n’y a pas de défaut au sens juridique, le partenaire commercial est tenu de nous rembourser les frais occasionnés par la demande injustifiée (par ex. transport, déplacement, travail, matériel). Nous attirons expressément l’attention sur ce point. Le partenaire commercial reconnaît expressément cette obligation.

j) En cas de livraison ou de prestation défectueuse, nous nous réservons le droit de procéder à une livraison complémentaire ou à une réparation. Un délai de réparation d’une semaine est considéré comme raisonnable. Si la réparation n’est pas raisonnable d’un point de vue économique, l’exécution ultérieure se fait par une livraison de remplacement. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le partenaire commercial se réserve le droit d’exiger, à son choix, une réduction de la rémunération (minoration) ou l’annulation du contrat (résiliation). Le partenaire commercial n’a toutefois pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs. En cas de résiliation ou de livraison ultérieure, nous facturons au partenaire commercial une déduction correspondant au degré d’usure du pneu défectueux. Une fois la garantie fournie, l’objet défectueux devient notre propriété.

k) En cas de livraison par un transporteur, les dommages causés par ce dernier doivent lui être signalés. Ce faisant, les délais correspondants doivent être respectés. Best4Tires GmbH ne reconnaît pas les obligations de reprise sur les marchandises commandées et livrées correctement. En cas de reprise à titre gracieux, Best4Tires GmbH se réserve le droit de déduire 10 % du montant brut de la facture à titre de frais de traitement. En cas de reprise de marchandises commandées et livrées correctement, Best4Tires GmbH émet en principe un avoir sous déduction des frais de traitement susmentionnés.

7) Manquement aux obligations :

a) Quel qu’en soit le motif juridique, les demandes de dommages et intérêts hors garantie à notre encontre (y compris à l’encontre des auxiliaires d’exécution mandatés par nos soins), supposant une négligence légère, ne sont possibles que si une obligation contractuelle essentielle/cardinale a été violée. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont limitées au montant des dommages typiques prévisibles. Les droits pour dommages corporels ainsi que pour dommages matériels selon la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés.

8) Lieu d’exécution, tribunal compétent

Le lieu d’exécution est le siège de notre entreprise à Höhr-Grenzhausen. Dans la mesure où le partenaire commercial est une entreprise, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège de notre entreprise. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le partenaire commercial auprès de son tribunal compétent général.

Les droits du partenaire commercial découlant du présent contrat ne sont pas transmissibles. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.